Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l’utilisation des offres payantes du service Honoré Transfert (le « Service ») par toute personne, consommateur ou professionnel (le « Client »). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (« CGU »), qui restent applicables. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les offres payantes.

2. Identité du vendeur

• HONORÉ GESTION, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €
• Siège : 39 rue Jean Rameau, 13012 Marseille, France
• RCS Marseille 922 196 928 — TVA intracommunautaire : FR 58 922 196 928
• Téléphone : 04 91 35 09 09 — Email : contact@honoregestion.fr

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Le détail et la comparaison avec l’offre gratuite figurent sur la page Tarifs.

« Illimité » s’entend d’un usage normal et personnel du Service, dans le respect des CGU ; l’Éditeur peut limiter un usage manifestement abusif ou automatisé qui compromettrait le Service pour les autres Clients. Le stockage total correspond à la taille cumulée des transferts non expirés.

Le logo affiché sur la page de réception (offres Pro et Pro Équipe) est fourni par le Client, qui garantit disposer des droits nécessaires.

4. Commande

La souscription se fait en ligne sur le Service. Le Client choisit son offre et, pour l’offre Pro, sa périodicité (mensuelle ou annuelle), vérifie le récapitulatif (offre, durée, prix TTC, modalités de renouvellement), accepte les présentes CGV puis valide sa commande par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande reprenant ces informations et les présentes CGV est envoyée au Client par email, sur un support durable. La facture est mise à sa disposition par voie électronique.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire du Client.

Le Pass 7 jours est payé en une fois à la commande. Les abonnements Pro et Pro Équipe sont payables d’avance, au début de chaque période (mois ou année), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

En cas d’échec du paiement, le Client en est informé et invité à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, l’abonnement peut être suspendu, puis résilié, et le compte revient à l’offre gratuite.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Pass 7 jours

Le Pass est valable 7 jours à compter de son activation, qui intervient au paiement. Il prend fin automatiquement, sans renouvellement.

Abonnements Pro et Pro Équipe

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois ou d’un an selon la formule choisie. Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace client au moyen d’une fonction de résiliation directement accessible, ou par email à contact@honoregestion.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve jusque-là les avantages de son offre. La période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou manquement de l’Éditeur.

Pour l’abonnement annuel souscrit par un consommateur, l’Éditeur l’informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas le reconduire, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation.

7. Évolution des prix

L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute modification du prix d’un abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application. Le nouveau prix s’applique à compter de la période suivant ce délai. Le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, le nouveau prix est réputé accepté.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, il adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@honoregestion.fr, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. L’Éditeur en accuse réception par email et rembourse le Client au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Lors de la commande, le Client peut demander que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas :

• Pass 7 jours : le service étant entièrement exécuté en 7 jours, soit avant la fin du délai de 14 jours, le Client qui a donné son accord exprès à l’exécution immédiate et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ne peut plus se rétracter à l’issue des 7 jours (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation). S’il se rétracte avant, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation ;
• Abonnements Pro et Pro Équipe : le Client qui se rétracte dans les 14 jours après avoir demandé l’exécution immédiate est remboursé, déduction faite d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne bénéficie pas, en principe, au Client qui agit à des fins professionnelles.

9. Fin de l’offre payante

À l’échéance du Pass, ou à la date d’effet de la résiliation d’un abonnement, le Client revient à l’offre gratuite et à ses limites. Les transferts déjà envoyés restent accessibles jusqu’à leur date d’expiration initiale, puis sont supprimés automatiquement. Le Client est invité à conserver une copie de ses fichiers : le Service n’est pas un service de sauvegarde.

10. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

11. Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. En cas d’interruption d’une durée anormale qui lui est imputable, le Client peut demander une prolongation gratuite de son offre ou un remboursement au prorata de la durée d’indisponibilité.

À l’égard du Client professionnel, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel, ni à l’égard des droits que le consommateur tient de la loi.

12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@honoregestion.fr ou 04 91 35 09 09. L’Éditeur s’efforce de répondre sous 7 jours ouvrés.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l’Éditeur restée sans solution satisfaisante.

Le médiateur de la consommation compétent sera désigné ici avant l’ouverture des offres payantes.

La médiation doit être demandée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Éditeur.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle de son lieu de résidence. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation