Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation du service Honoré Transfert, accessible à l’adresse https://transfert.honoregestion.fr (le « Service »), édité par HONORÉ GESTION, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 39 rue Jean Rameau, 13012 Marseille, France, immatriculée au RCS Marseille 922 196 928 (l’« Éditeur »).

Le Service permet d’envoyer des fichiers à une ou plusieurs personnes, par email ou au moyen d’un lien de partage, pour une durée limitée.

En envoyant un transfert, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service. Les offres payantes sont en outre soumises aux Conditions générales de vente.

2. Définitions

• Expéditeur : la personne qui envoie des fichiers au moyen du Service.
• Destinataire : la personne qui reçoit un transfert, par email ou parce qu’elle dispose du lien de partage.
• Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, Expéditeur ou Destinataire.
• Transfert : l’ensemble formé par un ou plusieurs fichiers, leur titre et le message éventuel, accessibles à une adresse unique pendant une durée limitée.
• Contenu : les fichiers, titres, noms de fichiers et messages transmis au moyen du Service.
• Lien de partage : l’adresse web unique donnant accès à un Transfert.

3. Accès au Service

L’offre gratuite est accessible sans création de compte. Il suffit de disposer d’une adresse email valide et d’une connexion à internet, dont le coût reste à votre charge.

Le Service s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. Si vous êtes mineur, vous devez avoir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale pour l’utiliser. Si vous l’utilisez pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez être habilité à l’engager.

4. Vérification de l’email et session

Au moment d’envoyer un transfert, l’Expéditeur indique son adresse email et reçoit par email un code à 6 chiffres. La saisie de ce code confirme qu’il a bien accès à cette adresse. Un contrôle automatique anti-robots (Cloudflare Turnstile) peut être présenté à cette étape.

Une fois l’adresse vérifiée, l’appareil reste reconnu pendant 30 jours grâce à un cookie de session strictement nécessaire (voir la Politique cookies). Vous pouvez y mettre fin à tout moment avec le bouton « Se déconnecter ». Vous êtes responsable de l’usage fait du Service depuis un appareil sur lequel votre adresse est reconnue ; sur un appareil partagé, pensez à vous déconnecter.

5. Offre gratuite

L’offre gratuite comprend, à la date des présentes CGU :

• jusqu’à 2 Go par transfert ;
• une conservation des fichiers de 1 jour ou 3 jours, au choix de l’Expéditeur ;
• 3 transferts par adresse email et par jour ;
• l’envoi aux Destinataires par email ou la création d’un Lien de partage ;
• la protection facultative du transfert par un mot de passe ;
• un email à l’Expéditeur au premier téléchargement, et un rappel avant l’expiration si le transfert n’a pas encore été téléchargé ;
• l’historique « Mes transferts » des 30 derniers jours, depuis lequel l’Expéditeur peut désactiver un transfert à tout moment.

En contrepartie de sa gratuité, la page de téléchargement des transferts gratuits peut afficher une publicité. Il s’agit de messages promotionnels choisis par l’Éditeur, affichés sans cookie publicitaire, sans traceur et sans profilage des Utilisateurs.

À l’expiration du délai choisi, ou dès que l’Expéditeur le désactive, le transfert n’est plus accessible et ses fichiers sont supprimés automatiquement. Le Service n’est pas un service de sauvegarde : conservez toujours une copie de vos fichiers.

L’Éditeur peut faire évoluer les caractéristiques et limites de l’offre gratuite. Les transferts déjà envoyés restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur envoi.

6. Offres payantes

Des offres payantes (« Pass 7 jours », « Pro », « Pro Équipe »), offrant des limites plus élevées et sans publicité, seront proposées prochainement. Elles seront régies par les Conditions générales de vente, qui complètent les présentes CGU.

7. Destinataires et liens de partage

Toute personne qui dispose du Lien de partage d’un transfert peut en télécharger les fichiers, sauf si l’Expéditeur l’a protégé par un mot de passe. Il appartient à l’Expéditeur de choisir les personnes à qui il communique le lien et, le cas échéant, le mot de passe, de préférence par un canal différent.

En indiquant l’adresse email d’un Destinataire, l’Expéditeur déclare avoir un motif légitime de lui adresser ces fichiers. Le Service ne doit jamais servir à envoyer des messages non sollicités.

Les fichiers reçus proviennent de l’Expéditeur et non de l’Éditeur. Le Destinataire doit faire preuve de prudence avant d’ouvrir un fichier, en particulier s’il n’en attendait pas.

8. Vos engagements

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• fournir une adresse email dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à utiliser ;
• disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Contenus que vous envoyez, notamment au regard de la propriété intellectuelle, du droit à l’image, du secret des affaires et de la protection des données personnelles ;
• respecter les lois applicables et les droits des tiers ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service (contournement des limites, accès automatisé massif, tentative d’intrusion, surcharge volontaire) ;
• ne pas utiliser le Service comme espace de stockage permanent ni comme moyen de diffusion publique à grande échelle.

Vous êtes seul responsable des Contenus que vous envoyez et des conséquences de leur transmission.

9. Contenus et usages interdits

Il est notamment interdit d’envoyer ou de partager au moyen du Service :

• tout contenu illicite au regard du droit français ou du droit de l’Union européenne ;
• tout contenu pédopornographique ou représentant des abus sexuels sur mineurs ;
• des logiciels malveillants (virus, rançongiciels, chevaux de Troie, logiciels espions) ou tout fichier conçu pour nuire à un système informatique ;
• des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (œuvres, logiciels, films, musique, bases de données diffusés sans autorisation) ;
• des contenus faisant l’apologie du terrorisme ou de crimes contre l’humanité, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
• des contenus de harcèlement, de menace, de diffamation ou d’injure ;
• des contenus portant atteinte à la vie privée d’autrui, notamment des images intimes diffusées sans consentement ou des données personnelles de tiers communiquées sans droit ;
• des messages d’hameçonnage (« phishing »), d’usurpation d’identité ou d’escroquerie, ou des envois non sollicités en nombre (spam) ;
• des contenus servant à la vente de produits ou de services illicites.

Pour des raisons de sécurité, certains types de fichiers exécutables sont refusés par le Service.

10. Signalements et modération

Chaque page de téléchargement comporte un bouton « Signaler un abus ». Tout contenu peut aussi être signalé selon la procédure décrite sur la page Signaler un contenu, conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») et à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).

Un transfert public signalé est bloqué à titre conservatoire, le temps de son examen. Après examen, l’Éditeur peut le rétablir ou le supprimer, et suspendre l’accès au Service d’un Expéditeur qui ne respecte pas les présentes CGU. L’Expéditeur concerné est informé de la décision et de ses motifs, sauf si la loi ou une autorité s’y oppose, et peut la contester en écrivant à contact@honoregestion.fr.

L’Éditeur ne surveille pas les Contenus de façon générale. Il coopère avec les autorités judiciaires et administratives dans le cadre prévu par la loi.

11. Propriété intellectuelle

Vous restez titulaire de tous vos droits sur vos Contenus. Vous accordez à l’Éditeur, pour la seule durée de conservation du transfert et pour les seuls besoins du fonctionnement du Service, le droit de stocker, copier techniquement, transmettre et afficher en aperçu vos Contenus aux Destinataires que vous avez choisis. L’Éditeur n’acquiert aucun autre droit sur vos Contenus et ne les utilise à aucune autre fin.

Le Service lui-même (marque, logo, illustrations, textes, code) reste la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Vous n’acquérez aucun droit sur ces éléments.

12. Sécurité et confidentialité des fichiers

Les échanges avec le Service sont chiffrés (HTTPS) et les fichiers sont chiffrés au repos par l’hébergeur. Les codes de vérification et les mots de passe des transferts sont conservés sous forme hachée. Les liens de téléchargement des fichiers sont signés et à durée de vie courte.

Le Service ne pratique pas de chiffrement de bout en bout. Pour des documents très sensibles, nous vous recommandons de les chiffrer vous-même avant l’envoi et de protéger le transfert par un mot de passe. L’Éditeur ne consulte pas vos Contenus, sauf lorsque c’est nécessaire pour traiter un signalement ou une demande d’assistance de votre part, ou pour répondre à une obligation légale.

13. Disponibilité du Service

L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Il peut l’interrompre temporairement pour maintenance ou mise à jour, ou en cas d’incident, d’attaque ou de défaillance d’un prestataire. L’offre gratuite est fournie sans engagement de niveau de service.

14. Responsabilité

Pour les Contenus transmis par les Utilisateurs, l’Éditeur agit en qualité d’hébergeur. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de ces Contenus que s’il a eu effectivement connaissance de leur caractère illicite et n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.

L’Éditeur n’est pas responsable de la perte d’un fichier après l’expiration ou la désactivation d’un transfert, de l’usage que les Destinataires font des fichiers reçus, ni de la communication d’un Lien de partage par l’Expéditeur à des personnes qu’il n’a pas voulu viser.

Lorsque l’Utilisateur agit à des fins professionnelles, la responsabilité de l’Éditeur au titre de l’offre gratuite est limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucune clause des présentes CGU ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel, ni les droits que les consommateurs tiennent de la loi.

15. Suspension et fin d’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et désactiver vos transferts depuis « Mes transferts ».

En cas de manquement aux présentes CGU, notamment l’envoi de contenus interdits ou des abus répétés, l’Éditeur peut, de manière proportionnée, supprimer un transfert, bloquer une adresse email ou suspendre l’accès au Service, après avertissement sauf urgence ou manquement grave.

16. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

17. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’envoi d’un transfert. En cas de modification importante, une information est donnée sur le Service avant son entrée en vigueur.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord l’Éditeur à contact@honoregestion.fr : nous chercherons une solution amiable.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les CGV, et saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Si vous êtes professionnel, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur.